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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 23 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Bouygues Immobilier...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 20 octobre 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un...