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15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-07 Communautés... ...SELAS PICHARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour la société Magnesita refractories, société en commandite simple, dont le siège est 63 rue du Petit Bruxelles à Valenciennes 59300, par Me A...B...; la SCS Magnesita refractories demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007741 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Lille par lequel a été rejetée sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS PICHARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me R. Ogbi, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001597 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la société Distribution Sanitaire et Chauffage, a annulé la décision du 1er avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique annulant la...