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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01961
...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1914100 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 21VE01172
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de droit et des majorations. Par un jugement n°1900241 du 2 février 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2022, 20VE01872
19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Poissy Yvelines au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NT00686
...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Hervouet International a demandé au tribunal administratif de Nantes de fixer le bénéfice d'imputation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 à 1 034 781 euros et, en conséquence, de déterminer la créance calculée au titre de cet exercice à la somme de 344 892 euros, de fixer le montant de la créance remboursable à la somme de 632 628 euros et d'ordonner à l'Etat de lui rembourser la somme de 136 847 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503358...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT03232
...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DL2 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1303131 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2014, la SCI DL2, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
