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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 juin 2020, 20VE00525
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AP... BF... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France unité départementale des Hauts-de-Seine a homologué le document unilatéral fixant plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2018, 18DA00219
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES de la société par actions simplifiées SAS Portakabin et Mme B...C...épouse H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un...
