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| 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 novembre 2010 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne autorisant son licenciement pour inaptitude médicale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour la société SYROCH, dont le siège est ZA Les Plaines à Perreux 42120 ; La société SYROCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002388 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Roanne a prononcé l'inaptitude de M. Marc A à occuper son poste de travail ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2010, sous le n° 10MA02587, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE COSTE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 14 rue des Chassaintes à Nîmes 30900, par la SELAS d'avocats Barthélémy et associés ; L'ASSOCIATION COMMUNAUTE COSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, complétée par mémoires enregistrés les 26 août 2010 et 26 novembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INSERTION DES JEUNES ADIJ, dont le siège est 30 rue François Mitterrand à Bavilliers 90800, par Me Andreo ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801604 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Territoire de Belfort en date du 7 août 2008 autorisant le licenciement pour motif...
...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2009 sous le n° 09NC00059, complétée par mémoire enregistré le 29 juillet 2009, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE STRASBOURG, dont le siège est situé 8 boulevard Wilson à Strasbourg 67000, par la société d'avocats Jacques Barthélémy et Associés ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE STRASBOURG ENSAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603763 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la...
