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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Chasselay 69380 a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904047 du 6 février...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace SIAE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 644 du 16 juillet 2015 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 lui a demandé le versement de la somme de 189 832,50 euros, ainsi que la mise en demeure de payer ladite...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-06-02... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Massalia Corporate a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602817 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme I... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 1500211 du 12 avril 2016, la présidente de la 7ème chambre du...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février et 15 octobre 2015, M. C... D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602246 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Paget a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement nos 1503705, 1606251 du 31 août 2017, le Tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités et intérêts moratoires correspondants. Par un jugement nos 1503703 et 1605961 du 31 août 2017, le Tribunal...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADECCO HOLDING FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation de valeur ajoutée sur les entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1408751 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours...