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19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-04-02-01-08-01-01 Contributions... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour la société Systemmag dont le siège social est au 20, rue Bouvier à Paris 75011, par la Selas De Gaulle Fleurance et associés ; la société Systemmag demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814042 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELAS DE GAULLE, FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810954, 0810958 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et...

39-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la SA EDD, dont le siège est 28 boulevard de Port-Royal à Paris 75005, par la Selas de Gaulle Fleurance ; la SA EDD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514385/3-1 du 18 février 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la propriété industrielle INPI...