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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03046
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chassors a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03047
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Laurent-de-Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03048
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03049
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03053
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Magnac-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 19BX03604
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Floirac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 avril 2021, 19BX00073
30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. 30-01-04-04-02 Enseignement et... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté son recours gracieux formé contre la décision d'ajournement au master du 29 septembre 2016 et tendant à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa note de master 2 " psychologie " spécialit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01979
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 21 mars 2017 et de condamner la commune de Chassors à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice découlant du certificat d'urbanisme illégal ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Chassors à lui payer la somme de 30 000 euros en...
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux notamment, d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le département de la Gironde a refusé de réaliser des travaux de réfection du mur qui longe leur propriété située sur le territoire de la commune de Paillet, au lieudit " le Port ", de condamner le département de la Gironde au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et d'enjoindre au...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alinéa Solar France, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme globale de 7 454 858 euros en réparation des préjudices résultant du refus par le maire de la commune de lui délivrer un certificat de non-opposition aux travaux qu'elle a déclarés le 22...
