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19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 09DA00535, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0708191 du Tribunal administratif de Lille, en date du 22 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 09DA00555, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0706372 du Tribunal administratif de Lille, en date du 22 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 09DA00556, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0708199 du Tribunal administratif de Lille, en date du 22 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 35 allée du Chargement, BP 327 à Villeneuve d'Ascq 59666, par Me David ; la société EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702459 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 mai 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EIFFAGE TP NORD PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 53 boulevard Faidherbe à Arras cedex 62033, par Me David ; la société EIFFAGE TP NORD PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800424-0801234 du Tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction...

...SELAS BONTOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Laurent ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0109219/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 26 juin 2007 en tant que ce jugement a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le remboursement de l'impôt, des intérêts de retard et des pénalités de mauvaise foi acquittés à la suite...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004, présentée pour la SNC SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE MEDITERRANEE SAEM, dont le siège est situé 8-14, allée Cervantès, Parc du Roy d'Espagne à Marseille 13273, par Me Laurent ; La SNC SAEM demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-6120/99-6157 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, par l'article 1er du même jugement, prononcé la décharge des majorations pour mauvaise foi qui avaient assorti une fraction des impositions mises à sa charge, a...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA FORCLUM, dont le siège est situé Centre d'affaires de Paris-Nord...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 9 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 99-1350 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé la société X du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2° de remettre à la charge de la société X ladite taxe ; Il soutient que, si la société X a déduit la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur...