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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT00623
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour les transferts de technologies du Mans a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées à hauteur de 49 612 euros au titre de l'année 2011, de 52 813 euros au titre de l'année 2012 et de 48 979 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1410167 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, l'Association...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 13NT03222
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vezere Distribution a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1202073 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2013 et le 25 novembre 2015, la SAS Vezere Distribution, représentée par MeB..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 15NT00179
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400282 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 2015 et 10 mars 2016, M. D... A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT02501
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction, à hauteur de 126 128 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison du magasin qu'elle exploite à Chambray-lès-Tours Indre-et-Loire. Par un jugement nos 1303244, 1303245, 1303246 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2014 et le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT02502
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction, à hauteur de 86 755 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison du magasin qu'elle exploite à Tours Indre-et-Loire. Par un jugement no 1303504 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2014 et le 24 avril 2015, la SA Leroy Merlin France...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT02504
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction, à hauteur de 44 290 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 à raison du magasin qu'elle exploite à Vernouillet Eure-et-Loir. Par un jugement nos 1303506, 1303508 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2014 et le 24 avril 2015, la SA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 13NT03424
...SELAS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodisac a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales acquittées au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1204022 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2013 et les 24 juin, 13 octobre et 16 décembre 2014, la SAS Sodisac...
