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67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SELAS DFP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Sury-le-Comtal à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi dans ses conditions d'existence à raison de l'arrachage d'une haie se trouvant sur sa propriété et de mettre à la charge de la commune de Sury-le-Comtal une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELAS DFP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Monistrol-sur-Loire a accordé à la société Fontvieille et Grosjean Investissement un permis de démolir les constructions situées sur les parcelles BH 50 et BH 51 et, d'autre part, l'arrêté du 25...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS DFP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Salvizinet a approuvé la révision du plan d'occupation du sol POS de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1507695 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...