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...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Filam a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1927230/1-1 du 15 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 février 2021, la Cour, statuant sur le recours exercé par la société Lidl contre l'arrêté du 26 juillet 2019 n° PC 075 111 18 V0033 par lequel la maire de Paris a accordé à la Société immobilière de développement urbain un permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, a procédé, avant de statuer...

...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2088 au 30 avril 2011, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dal Industries a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement...

...SELARL WALTER et GARANCE TOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1801129 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2019 et 17 septembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Humery...

...SELARL WALTER et GARANCE TOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Recam Sonofadex a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le rétablissement de la somme de 764 970 euros dans le déficit reportable qu'elle a déclaré pour l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1702748 du 10 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2019 et 13 octobre 2020, la SAS Recam Sonofadex, représentée par Me B..., demande...

...SELARL WALTER et GARANCE TOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées le 29 mai 2017 sous le n° 1701787 et le 12 juin 2018 sous le n° 1802142, l'association Blois-Patrimoine-Paysage-Environnement-Cadre de Vie a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés par lesquels le maire de Blois a : - délivré, le 28 novembre 2016, sous le n° 41018 16 0054, un permis de construire portant sur le lot n° 2 de 10 logements, rue du Puits Neuf, - délivré, le 28 novembre 2016, sous le n° 41018 16 0055, un permis de construire portant...

...SELARL WALTER et GARANCE TOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le maire de Tours a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Monphelia II en vue de la construction d'un immeuble d'habitation 10 bis, rue Georget, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703253 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire du 29 mars 2017 délivré par le maire de Tours à la sociét...

...SELARL WALTER et GARANCE TOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des...