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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas-Cosy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire d'Èze a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle de terrain cadastrée section AP n°163, située 626 route de la Turbie à Èze, pour une superficie totale de 548 m². Par un jugement n° 2003439 du 14 octobre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 20MA02857
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de Levens a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé route de la Roquette, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1704383 du 9 juin 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01076
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner, avant dire droit, un expert afin d'évaluer ses préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 8 juin 2014 dans le Parc national du Mercantour, outre la condamnation du département des Alpes-Maritimes, ou à titre subsidiaire du Parc National du Mercantour et de la commune de Tende, à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01077
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner, avant dire droit, un expert afin d'évaluer ses préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 8 juin 2014 dans le Parc national du Mercantour, outre la condamnation du département des Alpes-Maritimes, ou à titre subsidiaire du Parc National du Mercantour et de la commune de Tende, à lui verser une...
01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marylène Ferhata demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université Nice Sophia-Antipolis à lui verser la somme de 221 160 euros, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2012, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 1302123 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Buffagni Construction SAM a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Castillon à lui verser la somme de 35 082,57 euros au titre d'un enrichissement sans cause, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de leur capitalisation et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beausoleil a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'agence d'architecture Calori-Azimi-Botineau, le cabinet OTBI, la société Apave et les sociétés Buffagni Construction et Soprobat à lui verser la somme de 47 426,42 euros TTC en réparation des désordres affectant le sol d'un gymnase ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son...
