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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 octobre 2024, 23MA01704

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL VEBER ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement no 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal...

France | 17/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 mars 2024, 23MA00431

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...SELARL VEBER ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006 du tribunal, d'ordonner que les deux tiers de la somme correspondante lui soient versés et de porter à 2 000 euros le montant de l'astreinte...

France | 08/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 01 mars 2017, 16MA04068

...SELARL VEBER ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Combronde Logistique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1503442 du 17 février 2016, il a été fait droit à cette demande. La société Combronde Logistique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de modifier la portée de l'expertise précédemment prescrite. Par une ordonnance n° 1602928 du 17 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...

France | 01/03/2017
 
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