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54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu l'ordonnance du 10 décembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 11MA02229 rendu par la Cour le 9 avril 2013 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu la lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 13 février 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 24 juin 2015, 13MA01137
68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN ; SELARL VALETTE-BERTHELSEN ; VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour la commune de Castries, représentée par son maire en exercice, par la Selarl d'avocats Valette-Berthelsen ; La commune de Castries demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003917 et n° 1003921 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions de son...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fréjus Avenue François Nicolaï a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le maire de Fréjus a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 31 villas sur un terrain cadastré section AO n° 113, 591, 592 et 704, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Valette-Berthelsen ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102622 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 3 mars 2011 par le maire de Grabels à la SCI Majorelles ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la...
...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003, présentée pour M. Pierre X, par la SELARL Vallete-Berthelsen, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2395 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grabels à lui verser la somme de 159.578,40 francs, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 30 janvier 1993, correspondant au coût de la réalisation d'une station de relevage mis à sa charge en vertu d'un arrêté de lotir du 1er...
...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE LES BEZIERS Hérault, représentée par son maire en exercice, par Me Valette-Berthelsen, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801131 du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Villeneuve-les-Béziers du 19 août 1997 refusant de renouveler le contrat de Mme X, a condamné la commune à lui verser la somme de 50 000 F 7 622,45 euros en réparation du préjudice causé et la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de...
...SELARL VALETTE - BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Hugues X, élisant domicile ..., par Me Valette-Berthelsen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 27 octobre 1999 sollicitant le bénéfice d'un avancement exceptionnel ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 3° d'enjoindre au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 01MA00875
...SELARL VALETTE BERTHELSEN CABINET D'AVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01MA00875, la requête présentée pour la commune de BESSAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2001, par Me Eric VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de BESSAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2096 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 6 mai 1997, par lequel le maire de BESSAN a...
