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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04019
...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Guillaume a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 Par un jugement n° 1906393/7 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 2021 et le 21 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA01081
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Agence services Crouin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1516642/2-2 du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14LY01755
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1001274 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14LY01758
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL TOUTTEE CONSEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201507 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
