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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Pierre A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905199 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 mai 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Morzine a délivré à l'association Cap Vacances un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un centre de vacances et de la décision du 15 septembre 2011 rejetant leur recours...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL TOUSSET et GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est 1 rue du 30ème régiment d'infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601102 du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres relatifs à la non-conformit...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL TOUSSET-GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02526, présentée pour la SOCIETE NAVIC, dont le siège est au 3 rue des Vernaies ZA Les Perrasses à Thones 74230, par la Selarl Tousset-Gaillard ; La SOCIETE NAVIC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402691 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la ville de Nice à lui payer la somme de 1 026,25 euros et rejeté le surplus...

...SELARL TOUSSET-GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04113, présentée pour M. Michel D, demeurant ..., et pour M. Pierre D, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Tousset-Gaillard ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505693 et 0505889 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juin 2008 rejetant leurs demandes aux fins d'annulation, d'une part, de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude du 11 mai 2005 en ce qu'elle a donné suite à la réclamation n°1 de Mme B...