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...SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Domaine du Rouquet a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 mars 2019 la mettant en demeure, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature à l'habitation situés au premier étage du bâtiment ... Par un jugement n° 1901799 du 29 juin 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a annul...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1906864 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2018 et le 21 février 2020, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commission administrative paritaire des 27 février 2018 et 5 mars 2018 en tant qu'elle a muté M. B... en ses lieux et place à la maison d'arrêt de Carcassonne, la décision refusant sa demande de mutation et le rejet de ses recours gracieux et...