Recherche de avec pour avocat SELARL SOPHIA LEGAL dans la jurisprudence francophone

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...SELARL SOPHIA LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Retif a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805318 du 4 novembre 2021, le...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...SELARL SOPHIA LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Terana a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900286 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...

...SELARL SOPHIA LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prodex a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé pour incompétence la décision de l'inspecteur du travail de la Loire du 30 janvier 2012 refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. A..., et, d'autre part, refusé, à son tour, d'autoriser le licenciement. Par un jugement n° 1203315 du 20 février 2015, le tribunal...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL SOPHIA LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour l'association ADAPEI AM, dont le siège est situé 179 avenue Sainte-Marguerite à Nice 06200, par Me C..., de la Selarl Sophia Legal Société d'avocats ; L'association ADAPEI AM demande à la Cour : 1° d'annuler en totalité le jugement n° 1103004 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur demande de M.A..., a annulé la décision du 20 décembre 2010 par...

...SELARL SOPHIA LEGAL SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01357, présentée pour Mme Kostina X, élisant domicile chez Y, ..., par Me Manin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705713 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la...