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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 avril 2023, 21LY03004
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL SMA FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pharmacie de Champvert a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2016. Par un jugement n° 1908834 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la société Pharmacie de Champvert, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 juin 2021, 20LY01716
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL SMA FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1405217 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble, à l'article 2, a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA03648
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL SMA FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1714808 du 24 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL SMA FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405217 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
