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54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-025 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL SB ; SELARL SB ; CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner la suspension du certificat d'urbanisme délivré à la société Etablissements Lajus le 28 juillet 2020 par le maire du Carbet indiquant que le terrain situé habitation Lajus, quartier Lajus pouvait être utilisé pour la construction d'un chai de 1 000 m². Par...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SELARL SB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cadeco Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert aux fins de faire dresser, après s'être fait remettre les documents techniques et contractuels utiles et avoir convoqué les parties, un état contradictoire des travaux exécutés par elle-même et des fournitures laissées sur site au...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL SB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme F... A...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Sainte-Luce a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI TSY. Par un jugement n° 1600157 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de...