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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901289/7 du 15 février 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019382/3-1 du 25 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guillermo A, demeurant ..., par la SELARL Samson, Iosca, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000515 du 13 mai 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 SI du 30 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 8 avril 2010, sous le n° 10MA01393, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. Eric A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800541 du 9 mars 2010 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2007, référencée 48 et édictée à la suite de l'infraction qu'il a commise le 6 août...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 10MA03433, présentée pour Mlle , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703566 du 2 juillet 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2007 du ministre de l'intérieur constatant que son titre de conduite avait...

...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814427/3-2 du 9 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles il a retiré respectivement un point, deux points, un point, un point, deux points et trois points du capital affecté au permis de conduire de M. Jean A à la suite des infractions commises les 28 février 2004, 6...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719210 en date du 17 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision " 48S " du 24 octobre 2007 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour défaut de point, et des décisions du ministre de...

...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 9 février 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0709138/3-2 en date du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Grégoire A, d'une part, en annulant les décisions ministérielles du 23 avril 2007 constatant l'invalidité de son permis de conduire et celles portant retraits de...

...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 21 juillet 2010, présentés pour M. Gary A, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703205/3 en date du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2007 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points, des décisions successives du ministre de l'intérieur...

...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0804917/3 en date du 23 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête de M. Rafi A en tant qu'il a annulé la décision 48SI portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite, informant l'intéressé de la perte de la validité de son permis de conduire pour défaut de points, et...