Recherche de avec pour avocat SELARL REQUET CHABANEL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 17VE01426
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...SELARL REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison de ses revenus fonciers de source française, au titre de l'année 2012, mis en recouvrement le 31 août 2013 pour un montant global de 3 312 euros. Par un jugement n° 1404226 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 17VE01425
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...SELARL REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des prélèvements sociaux, soit la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement de solidarité, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti à raison de ses revenus fonciers de source française, au titre de l'année 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16NC02676
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SELARL REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501080 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires...
