Recherche de avec pour avocat SELARL REINHART MARVILLE TORRE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2015, 14PA01114
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT01945
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la SASP Football Club de Nantes FC Nantes, dont le siège est au centre sportif La Jonelière à La Chapelle-sur-Erdre 44240, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Levain, avocat au barreau de Paris ; le FC Nantes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1402812 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT01946
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la SASP Football Club de Nantes, dont le siège est au centre sportif La Jonelière à La Chapelle-sur-Erdre 44240, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Levain, avocat au barreau de Paris ; le Football Club de Nantes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1401659 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
50-01-02 Ports. Administration des ports. Stations de pilotage. 50-02-07 Ports. Utilisation des ports. Navigation dans les ports.... ...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03997, présentée pour la société " Corsica Ferries France ", dont le siège est Immeuble Le Palais de la Mer, 5 bis rue Chanoine A...à Bastia 20200, par Me B... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100173 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13VE02322
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la décision n° 344331 du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09VE01013 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 août 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour la SCI DANJOU, représentée par M. A...en sa qualité de gérant, et ayant son siège social 1, rue Rembrandt, à Paris 75008, par Me Thouny, avocat ; La SCI DANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603294 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03209
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée VDMRD, dont le siège est 259, rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me A... ; la société VDMRD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104970, 1109464 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2006, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 02 novembre 2011, 11MA03430
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE ; GUIN ; SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2011 sous le n°11MA03430, présentée pour la COMMUNE D'ARLES 13200, représentée par son maire en exercice, par Me Guin, avocat ; la COMMUNE D'ARLES demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1104898 en date du 12 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE01013
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI DANJOU, représentée par M. A en sa qualité de gérant, et ayant son siège social 1, rue Rembrandt, à Paris 75008, par Me Thouny ; la SCI DANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603294 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 138 802 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêt...
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA, représentée par son directeur en exercice, par la Selarl Reinhart Marville Torre, dont le siège est 1, rue Gustave Eiffel à Guyancourt 78045 ; la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Avion-Intermarché, l'arrêté en date du 18 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA...
