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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 février 2020, 18MA04769
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 8 mars 2005, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 227 107 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2019, 19MA01277
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...SELARL PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise et, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du même code, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal Toulon - La-Seyne-sur-Mer CHITS, la Société hospitalière...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme D.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, 16BX00926
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Guillermou, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges : 1° d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de compléter l'expertise ordonnée par le tribunal le 16 avril 2015 ; 2° à titre principal, de condamner solidairement...
...SELARL PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur payer les sommes de 453 053,40 euros au profit de M. H...B..., 59 000 euros au profit de la société Pro Batimat, 15 000 euros au profit de M. F...D..., 25 000 euros au profit de Mme I...B...et 25 000 euros chacun au profit de Mme K...D..., Mme G...A...et M. E...B..., et d'ordonner une expertise sur les frais d'assistance d'une tierce personne et les frais de logement et de véhicule adaptés. Par un...
