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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 novembre 2023, 22NT03721
...SELARL PRAXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001440 du 30 septembre 2022 le tribunal administratif de Nantes a, par son article 1, prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 21NT00322
...SELARL PRAXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 juin 2016 et du 20 avril 2017 par lesquels le maire de Saint-Berthevin a délivré à M. B..., respectivement, un permis de construire une maison individuelle A... le terrain situé 52, rue de la Rousselière A... le territoire de cette commune et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1709429 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 portant permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 janvier 2019, 17NT03522
...SELARL PRAXIS...Vu, sous le n°17NT03522, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, d'annuler les avis d'imposition correspondant, de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement et d'annuler la saisie de leurs meubles. Par un jugement n° 1407556 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA02826
...SELARL PRAXES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2010, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., par Me Devaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701383/2-2 du 12 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...
