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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 18MA02612
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de non opposition tacite par laquelle la commune de Roquefort-les-Pins a autorisé M. B... à réaliser des travaux en vue de l'installation d'une clôture et d'un portillon. Par un jugement n° 1500747 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 19MA00098
...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rey-Serruriers et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré à la SAS Hôtel du Couvent un permis de construire pour la création d'un hôtel 5 étoiles, 8 rue Rossetti à Nice. Par un jugement n° 1701207 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2019 et des mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 17MA00150
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du maire de La Roquette-sur-Siagne portant rejet de sa demande du 15 octobre 2014 relative au paiement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2013. Par un jugement n° 1500182 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA02279
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. SAID BEN OUSSEN a demandé au tribunal administratif de Nice, notamment, la condamnation de la commune du Cannet à lui verser la somme de 51 782,96 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il s'estimait victime. Par un jugement n° 1601951 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. SAID BEN OUSSEN...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 13 décembre 2019, 17MA03448
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Casinotière du Littoral Cannois SCLC a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer les deux sommes de 94 656,24 euros mise à sa charge respectivement par deux titres de recettes n° 122 et 123 émis à son encontre par le maire de Cannes le 23 janvier 2014 en contrepartie de l'occupation du domaine public du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 et du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 et d'annuler ces...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 novembre 2019, 17MA04625
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G..., Mme J... G..., M. F... K..., Mme B... E..., M. D... C... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 portant permis de construire modificatif délivré par le préfet des Alpes-Maritimes à la SNC Promoden en vue de la modification des façades et des surfaces de plancher ainsi que de la suppression du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 septembre 2019, 17MA03477
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Princesse Stéphanie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la SCI La Maison des Pêcheurs un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'extension d'un hôtel situé 10 avenue du Maréchal Juin à Antibes, du déplacement du restaurant gastronomique et de la création de huit places de parking supplémentaires. Par un jugement n° 1600938 du 24...
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., M. E...B..., M. et Mme J...et Véronique H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur leur demande de mainlevée du 17 juillet 2014 portant sur l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 concernant l'immeuble situé 24 rue Marcel Journet. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Grasse de constater la réalisation des travaux...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1700184 en date du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 novembre 2016 et lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la...
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions de la régie des eaux du canal Belletrud du 6 novembre 2014 et du 5 janvier 2015 ainsi que la décision implicite de refus du même établissement née de la mise en demeure adressée le 19 mars 2015 et d'annuler la décision du département des Alpes-Maritimes du 1er mars 2016. Par un jugement n° 1601387 du...
