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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22NT00963
...SELARL PARINI TESSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur le chantier de construction d'un nouvel hôpital sur le site du Scorff à Lorient : 1° de condamner la SARL Valode et Pistre architectes à lui verser, d'une part, la somme de 160 606,17 euros hors taxe en réparation du préjudice résultant du coût des travaux de reprise des dégradations dans le bâtiment K, les locaux du 3e niveau à l'exclusion de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 16DA01126
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SELARL PARINI - TESSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public Eure Habitat à lui verser une somme de 45 134,35 euros en rémunération des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées dans le cadre du marché conclu le 18 janvier 2008 pour la construction d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Louviers. Par un jugement n° 1404025 du 26...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-03-015... ...SELARL PARINI - TESSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architecture Alluin et Mauduit a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge de la somme de 2 988 932,81 euros dont le versement lui a été demandé par l'hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme par un titre exécutoire n° 1889 du 25 octobre 2012. Par un jugement n° 1203028 du 30 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-03-015... ...SELARL PARINI - TESSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architecture Alluin et Mauduit a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge de la somme de 601 700 euros à l'hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme dont le versement lui a été demandé par un titre exécutoire n° 1186 du 6 août 2012 et de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal sur les autres instances liées à ce litige...
