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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 20BX03181
...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez et la SAS Sodeval ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a interdit la recherche réalisée sur la personne humaine qu'ils mettaient en œuvre, non autorisée en amont. Le Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez a également demandé au tribunal, dans une seconde requête, d'annuler la...
...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodico, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 240 000 euros au titre du mois de mai 2017. Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et la SCP Pimouguet-Leuret, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Gross Hôtels, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403659 du 5 juillet 2016, le tribunal...
11-03 Associations syndicales. Règles de procédure contentieuse spéciales. 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction... ...SELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe syndicale à laquelle l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus Moulon et Génissac l'a assujetti au titre des années 2010 à 2012 par deux commandements de payer d'un montant respectif de 44,50 euros et 22,25 euros. Par un...
...SELARL P. FRIBOURG-M. FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la SOCIETE LA SMAV, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Colombier à Rampieux 24440, par Me Fribourg, avocat ; la SOCIETE LA SMAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504337 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois d'octobre 2003 et sa demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux mois de novembre et...
...SELARL P FRIBOURG M FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2007, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Fribourg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404041 du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...
...SELARL P FRIBOURG M FRIBOURG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2007, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Fribourg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500941 du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...
