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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juin 2018, 16VE01715
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa demande de permis de construire pour réaliser des travaux sur une maison d'habitation sise 3 rue Quinault. Par un jugement n° 1305693 du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juin 2018, 16VE02756
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...der Made a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Université Paris Sud à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de fonctions due pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1402670 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 août...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2018, 16VE00376
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CGT de Villeneuve-la-Garenne, Mme J...P..., Mme O...L..., M. I... C..., Mme H...Q..., Mme M...B..., M. N...F..., Mme K...G..., Mme D...A...et M. E...R...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 15 avril 2013 par lesquelles le maire de Villeneuve-la-Garenne a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI au taux de vingt points " dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE02009
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et la décision du 8 janvier 2016 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; - d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 15VE03008
30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la délibération n° 2015-V-23 du 28 mai 2015 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé la mise en place d'un chèque de rentrée d'un montant de 200 euros à destination des élèves séquano-dyonisiens entrant en classe de sixième dans les collèges publics de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 16VE00664
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2014, la décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS du 3 mars 2015 rejetant sa demande de révision de ce compte-rendu et la décision de cette autorité du 1er juillet 2015 confirmant ce compte-rendu, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 2 500...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mars 2018, 16VE00589
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l'information et de condamner la commune au paiement de cette prime à compter du 1er octobre 2005, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement n...
