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...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente Villa Perrine un permis de construire portant sur la réhabilitation du presbytère et la construction d'un immeuble comprenant des logements et une cellule commerciale, ainsi que la décision du 13 avril 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, ainsi que la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le vice-président de Nantes Métropole a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1910277 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole. Par un jugement n° 1906123 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 22 mars 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Diversay, demandent...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole. Par un jugement n° 1906072 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2022, 10 janvier et 1er février 2023, M. A..., représenté par Me Bardoul, demande à la cour...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole. Par un jugement n° 1905820 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 août 2022, 16 décembre 2022 et 14 février 2023, M. D... E... et M. A... E...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Océane a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Herblain à lui verser la somme de 1 622 621,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions des 25 octobre 2013 et 31 décembre 2015 du maire de Saint-Herblain portant, respectivement, sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a présentée et refus de permis de...

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. -... ...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel la maire de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant, après démolition partielle de l'existant, sur l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une piscine et d'une terrasse, sur un terrain situé 2, avenue des Gentilshommes, sur la parcelle cadastrée à la...

...SELARL MRV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle Les Sartières a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section ZA n° 66, 67, 74 et 301 en zone Ap, et la parcelle cadastrée section ZA n° 292 en zone UC, et qu'elle grève cette dernière d'un emplacement réservé, d'enjoindre à titre principal à la communauté d'agglomération de La...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Herblain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B... tendant à la division avec détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section DR n°135 ainsi que la décision implicite du maire portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1914134 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de Saint-Brieuc a délivré à la SAS Résidence Gumberle un permis de construire deux immeubles de 16 logements collectifs sur un terrain cadastré à la section BH aux numéros 48, 500 et 508, situé 37 bis boulevard Hérault et 6 rue des Merles, ainsi que la décision par laquelle le maire de Saint-Brieuc a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement avant-dire droit n°2004951 du 16...