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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 18PA02941

...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unisol a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat des transports d'Ile-de-France STIF à lui verser la somme de 977 735,35 euros toutes taxes comprises, actualisée selon la formule définie à l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché du STIF n° 2012-75, en règlement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des prestations géotechniques réalisées dans le cadre du marché de travaux ayant pour objet la reconnaissance de...

France | 24/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 15LY03113

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes SYTRAIVAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner à titre principal sur le fondement de la garantie décennale la société Constructions industrielles de la Méditerranée CNIM, à titre subsidiaire sur le fondement des principes dont s'inspirent l'article 1792-4 du code...

France | 20/12/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA05213

...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Seven One a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 366,57 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous les conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Par un jugement n° 1311577 du 22 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 19/01/2016 | 4ème chambre
 
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