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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 décembre 2015, 15PA00982
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL MOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 du préfet du Val-de-Marne lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1402148 du 19 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2015, M. A..., représenté par le cabinet Moisset...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 09PA06959
...SELARL MOISSET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. Honoré Vincent A, demeurant ..., par la Selarl Moisset ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804251 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats de la session 2006-2007 du diplôme d'université ingénierie des réseaux et télécommunications de l'université Pierre et Marie Curie Paris VI ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'université d'organiser un nouvel examen avec un jury différemment composé ; 4° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE02118
...SELARL MOISSET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Henriette Elise A, demeurant ..., pour M. Bernard B, demeurant ..., et pour M. Philippe B, demeurant 11..., par Me Moisset ; Mme A et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509563 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 70 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2009, 09PA01001
...SELARL MOISSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. Babyri X demeurant ..., par Me Moisset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805962/2 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention salarié ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA01977
...SELARL MOISSET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour la SOCIETE INTEGRALE, dont le siège est 53 avenue Paul Doumer à Paris 75016, par la SELARL Moisset, société d'avocats ; la SOCIETE INTEGRALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01729, en date du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2003 du directeur du Fonds de solidarité refusant de recevoir la contribution exceptionnelle de solidarité précomptée sur les rémunérations des agents publics employés par la société ; 2...
