La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES - page 2
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36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Thuir sur sa demande datée du 7 mars 2014 de prise en charge de ses frais de changement de résidence en Guadeloupe à l'occasion de son départ à la retraite. Par un jugement n° 1403540 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2016, 14PA03519
...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Résidence de la Poste a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2012 par lequel le maire de la commune d'Esbly a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la transformation d'un hôtel de 40 chambres en 34 studios et 4 deux pièces, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 21 juin 2012. Par un jugement n° 1209514 du 23 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette requête...
