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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT03394
...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., M. F... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services et / ou la compagnie Areas Dommages à verser à M. A... D... une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une nouvelle expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 novembre 2017, 16NT01346
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 60-02-01-01 Responsabilité de la... ...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, L...C..., M. et Mme F...et Alice C...et M. et Mme B...et Annie D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à les indemniser des préjudices nés pour eux des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 avril 2015, 14NT03130
...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2014, présentée pour M. C... E...et pour Mme D...E..., tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant A...E..., demeurant..., par Me Podevin, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme E... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1408185 du 24 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de mettre en évidence les fautes qui auraient été commises dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 13NT00742
...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Houssin, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5024 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Côte de Lumière des Sables d'Olonne à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement du 13 au 23 mars 2009 ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 65 600 euros en...
