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...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, d'organiser une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre à l'administration de lui concéder une pension au taux de 60 % pour l'infirmité de syndrome pyramidal avec perte de sensibilité du membre supérieur droit. Par un jugement n° 1905573 du 4...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de stress post-traumatique, et d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de cette infirmité avec un taux d'invalidité de 50 %. Par un jugement n° 1902970 du 28 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il a limité à 10 % le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension. Par un jugement n° 1905983 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mars 2020 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant. Par un jugement n° 2001828 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 31 mars 2022, M. A..., représenté par Me Moumni, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la ministre des armées rejetant son recours administratif préalable contre la décision du 15 novembre 2017 portant renouvellement de son congé de longue durée pour maladie, en tant que cette décision considère que l'affection ouvrant droit à ce congé n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Par une ordonnance du 13...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par sa perte d'audition due à l'exposition au bruit dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1604919 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19BX00464 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une décision n° 448614 du 17 décembre...

08-01-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes enregistrées les 12 juin 2018, 3 août 2018, 30 janvier 2019, 7 août 2019, 28 janvier 2020 et 17 juillet 2020, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions des 27 septembre 2018, 8 avril 2019, 24 juin 2019, 4 février 2020 et 3 juin 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 8 décembre 2017 et le 13 juillet 2018, pour des montants respectifs de 700 euros et 3 301 euros, en raison d'un trop-perçu de rémunération, de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes non dues qu'il a versées, les frais occasionnés par ce dysfonctionnement du logiciel Louvois ainsi que des dommages et intérêts. Par un jugement n°1802880 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 mai 2018 pour un montant de 6 305 euros, ainsi que la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802711 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A..., représenté par Me Moumni, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre du bulletin de notation établi au titre de l'année 2018 et d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation. Mme A... a également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées, après avis de la...