| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 27 novembre 2024, 23MA00246
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immo 4 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de la commune de Callian du 12 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la division en huit lots à bâtir d'un terrain situé chemin des Graous à Callian. Par un jugement n° 2000269 du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 02 avril 2024, 22MA00802
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle au titre de l'année 2018 ainsi que la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours administratif. Par un jugement n° 2000911 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée par le président...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23MA02193
...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Camping Humawaka, Mme B... C... et M. A... D... et la SCI LG2I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères de loisir dans cette zone...