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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 juillet 2017, 16VE00302
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1204308 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2016, M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE02378
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 9 100 euros. Par jugement n° 1507224 du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mai 2017, 16VE00165
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRANSPOST MIDI-PYRENEES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de son exercice clos en 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 15VE00829
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour un montant de 88 003 euros au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1103821 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18...
