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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202037 du 3 juin 2022, le magistrat...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...B...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 4 juillet 2013 des autorités consulaires françaises à Dacca Bangladesh refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme A...et à Talib Haque, Nusrat Jahan Fouzia et Anisha Jahan qu'ils présentent comme leurs enfants. Par un jugement n° 1309202 du 18 novembre...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par Me Rivière ; Mme Fatma X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902689 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 mai 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008 sous le n° 08BX01260, présentée pour M. Cevdet X élisant domicile ..., par la S.e.l.a.r.l. d'avocats Ludovic Rivière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800199 en date du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 14 février 2006 et d'autre part, de l'arrêté en date du 11 décembre...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008 sous le n° 08BX01274, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800199 en date du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2007 par lequel il a fixé la Turquie comme pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français dont est assortie la décision de refus de séjour opposée à M. Cevdet X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2008 sous le n° 08BX01191, présentée pour M. Abdellali X, demeurant ... 81200 par la Selarl Rivière, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 2007 par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'ordonner au préfet du Tarn de lui...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2008 sous le n° 08BX00841, présentée pour Mme Sivajini X ayant élu domicile au Cabinet Ludovic RIVIERE 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par la SELARL d'avocats Ludovic Rivière ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704743 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu, I, sous le n° 07BX00184, la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604441 du 13 novembre 2006 en tant que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 8 novembre 2006 par laquelle il a fixé la Guinée comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Karamba X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu, II, sous le n° 07BX00185, la requête...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu I° le recours n° 06BX02455 enregistré au greffe de la cour le 5 décembre 2006, présenté par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y le 8 novembre 2006 en tant qu'il a fixé la Guinée comme pays de renvoi et qu'il a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2006, présentée pour M. Islam X, demeurant à la ..., par Me Rivière, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 août 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Bangladesh comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° de condamner l'Etat...