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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 à raison de ses dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de son logement. Par jugement n° 1500100 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé par requête du 27 juin 2013 au tribunal administratif de Poitiers de condamner la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 134 434,77 euros majorés des intérêts à compter du 29 septembre 2009. Par un jugement n° 1301379 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...