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...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL des Landes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 718,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la non intégration de cette somme dans le cadre du calcul des droits à paiement unique au titre de 2010. Par un jugement n° 1105658 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02336 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Verdon a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 septembre 2012 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a procédé à la déchéance partielle de ses droits au titre de l'aide relative au dispositif agroenvironnemental SFEI, ainsi que la décision de cette même autorité du 20 juin 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1306703 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et Véronique D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur délivrer une autorisation de lotir une partie du terrain situé rue de la fontaine blanche à Vaudelnay, cadastré ZM n° 56, en douze lots d'habitation ainsi que la décision du 24 février 2014 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux ; Par un jugement n° 1403563 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune d'Angers à lui verser la somme de 24 680 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la chute dont il a été victime le 16 décembre 2009 sur l'esplanade de la gare et à ce que la même commune soit condamnée aux dépens, lesquels comprennent les frais d'expertise. Par un jugement n° 1210303 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES ; SELARL LOISEAU et ASSOCIES ; SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Anjou Myrtilles a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source, des intérêts de retard et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos au 30 septembre 2006 et 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1205409 du 4 juin...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public. 1. Considérant que le 22 avril 2011, les services de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA ont dressé à l'encontre de l'EARL de la Coutançaie et de la société Landais, respectivement en qualité de maître d'ouvrage et de maître...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui verser l'aide qui lui avait été accordée par arrêté du 20 juillet 2011 dans la cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, ainsi que la décision du 17 octobre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1309767 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

03-04-02-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. Équivalence... ...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire relative à son compte de propriété n° 1020, prise dans le cadre des opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune des Verchers-sur-Layon. Par un jugement n° 1203707 du...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cinématographique Luçonnaise a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité du contrat de délégation de service public conclu autre la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte et la société Cinématographique Luçonnaise, d'autre part, de condamner la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte à lui verser une somme de 200 488 euros pour enrichissement sans cause et une somme de 464 731,40 euros en indemnisation...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 10 octobre 2011 du conseil municipal de Vaudelnay approuvant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1112250 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2014, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2...