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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 18PA00143
...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la société Reiki Forum International SL ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer respectivement la somme de 475 074 euros résultant de deux mises en demeure en date du 15 décembre 2014 notifiées à M. C...par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest en vue du paiement de compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007, 2008 et 2009 mis en recouvrement le 31 octobre 2011, et la somme de 334 170 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00200
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1216664 et n° 1316806 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00292
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reiki Forum International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités y afférentes. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA02609
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure valant commandement de payer du 15 décembre 2014 émises par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et...
