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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 07 décembre 2023, 23BX01823
...SELARL KRIMI-LHEUREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2301670 du 7 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 mai 2021, 20BX02651
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL KRIMI-LHEUREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2000114 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
