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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par... ...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS EPDC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1412069, d'une part, d'annuler le titre de recette du 21 octobre 2014 par lequel la commune de Saint-Ouen lui a demandé le remboursement de la somme de 231 931,57 euros à la suite de l'annulation du marché conclu le 10 janvier 2013 par le jugement...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par... ...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INGENIERIE POUR UN ENVIRONNEMENT TECHNIQUE INNOVANT IETI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1412053, d'une part, d'annuler le titre de recette du 21 octobre 2014 par lequel la commune de Saint-Ouen lui a demandé le remboursement de la somme de 50 791,93 euros à la suite de l'annulation du marché conclu le 10 janvier 2013 par...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par... ...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MOYENS D'ETUDE POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE MEBI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1412062, d'une part, d'annuler le titre de recette du 21 octobre 2014 par lequel la commune de Saint-Ouen lui a demandé le remboursement de la somme de 49 384,17 euros à la suite de l'annulation du marché conclu le 10 janvier 2013 par le...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la décision n° 334625 du 8 février 2012, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 15 février 2012 sous le n° 12NC00268, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même Cour, après annulation de son arrêt n° 08NC01308 du 1er octobre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 25 aout 2008...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 aout 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51100, par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08NC01308 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500 , par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300916 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, des contributions...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au Domaine des Rozais, à Rilly-la-Montagne 51500, par Me Ponsart ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502686 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités y afférentes...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au Domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500, par Me Ponsart ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502687 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'amende forfaitaire qui lui a été réclamée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 bis du code général des impôts ; 2...

...SELARL KOHN ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02958, présentée par Me Jean-Claude Ponsart, avocat, pour la SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS dont le siège est situé 8 bis avenue Georges Pompidou à Nîmes 30000 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303067 du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Montpellier à lui rembourser le montant...

...SELARL KOHN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 février 2008, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, ayant son siège Domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500, venant aux droits de la SA SOPATRIM, par Me Ponsart ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200977 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de sa réclamation présentée en vue de voir augmenter ses...