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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE04224
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt découlant d'un investissement immobilier outre-mer. Par un jugement n°1606603 du 19 octobre 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 14VE03677
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308597 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE00593
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts et majorations y afférents. Par un jugement n° 1404486 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE03603
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et en pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1400306 du 5 octobre 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 15VE03070
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303672 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 mars 2020, 18VE00743
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 22BX01652
...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clean Building a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 586 euros correspondant au remboursement du solde de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100112 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT03384
...SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeB... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202708 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 15NT00025
...SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202917 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT03385
...SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE ; SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1202768, 1300474 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par...
