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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 janvier 2018, 16NT02083
...SELARL JURILOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage du Grand Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 11 573 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1401354 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016, la SAS Garage du Grand Launay, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 décembre 2017, 15NT02460
...SELARL JURILOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300931 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT00300
...SELARL JURILOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303019-1303020-1303021 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 septembre 2017, 15NT03565
...SELARL JURILOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Erwan Flatrès, agissant en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée SARL A...Bernard a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2008, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de l'engagement dont était assortie la cession de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02788
...SELARL JURILOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1301756 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes l'a déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ainsi que des intérêts de...
