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19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Les Entrepôts frigorifiques Berry Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, à concurrence de 63 586 euros, du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1303699 du 28 août 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JURICA LA ROCHELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la SARL Images et Medias Participations, dont le siège est au 59 quai Valin à La Rochelle 17000, représentée par son gérant en exercice, par MeB... ; La SARL Images et Médias Participations demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101170 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 février 2015, 13NT03085
...SELARL JURICA...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008969 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur demande de la société par actions simplifiée SAS M3, réduit d'une somme de 24 860 euros la base de l'impôt sur les sociétés fixée à la SAS M3 au titre de l'exercice clos en 2006 et accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés correspondante ; 2° de rétablir la SAS M3 aux rôles de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL JURICA...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la SAS Rhea Marine, dont le siège est situé quai Launay Razilly à Saint-Martin de Ré 17410, par la société d'avocats Jurica ; La SAS Rhea Marine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100284 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...SELARL JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Jurica ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802559 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...
...SELARL JURICA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 septembre 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est situé 55-57 rue de Suède à La Rochelle 17014, par Me Carré ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers, n° 0701797 du 16 juillet 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui...
...SELARL JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2006 sous le numéro 06BX02571, présentée pour la SOCIETE DOMAINE DE MORTHEMER, dont le siège est 67 rue de Tocqueville Paris 75017, par la Selarl d'avocats Jurica ; La SOCIETE DOMAINE DE MORTHEMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502145 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, a délivré le 11 mars 2004 un permis de construire à la SCI Chrysalide ainsi que la décision...
