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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre lui a accordé un permis de construire modificatif sur les parcelles cadastrées B 4138, 4141 et 4143 situées au 27 B rue Leyssenot, en tant qu'il est assorti d'une prescription limitant la hauteur du mur de clôture ouest à deux mètres. Par un...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 28 décembre 2016, M.A...
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grand Cru Storage a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 237 986,26 euros résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 8 janvier 2014 par le responsable du pôle recouvrement spécialisé de la Gironde. Par un jugement n° 1401586 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL La Mouette Rieuse a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300141 du...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 à hauteur de 42 263 euros et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à hauteur de 15 388 euros et des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16NT00105
...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Centre français de formation et de conseil CFFC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403779 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2016 et le 19 juillet 2016, la SARL CFFC, représentée par MeB...
395-04-03 44-006-01 Nature et environnement. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Coopératif Artisanal Vendéen ci-après l'ACAV a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de région d'Aquitaine du 18 septembre 2013 rendant obligatoire la délibération n° 2013-21 du 13 septembre 2013 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine portant réglementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux de son ressort, ensemble la décision du 27 janvier 2014 de rejet...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Entrepôts Frigorifiques du Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger, à hauteur de 64 215 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour les locaux de l'ensemble immobilier situé au lieudit " La Besse " à Thenon, dans le département de la Dordogne, dont elle est sous-locataire, son...
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Codimatra a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n°1401470 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale CCAS de Gençay et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Géraud de Pierredon ont recherché devant le tribunal administratif de Poitiers la responsabilité de la société Electrolux sur le fondement de la garantie des vices cachés, subsidiairement celle des sociétés Electrolux, Bénard et Copronet sur le fondement de la...
