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...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Emma a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juin 2014. Par un jugement n° 1801201 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 16 mars et 14 octobre 2021, la SARL Emma, représentée par Me Vanhove, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02014 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Normandis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1902941 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Normandis des rappels de taxe en litige et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fleuriau Investissement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702476 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-03-01-04-01 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référés spéciaux tendant au... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Planty, représentée par Me Delpal et Me Lebert, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015. Elle soutient que : - elle soulève des moyens sérieux...

54-03-01 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référés spéciaux tendant au prononcé... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. et Mme B... C..., représentés par Me Delpal, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Ils soutiennent qu'ils présentent des moyens qui sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clara Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 pour un montant de 676 100 euros, assortis des intérêts de retard. Par un jugement n° 1804289 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Franklin Bach, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL MAM International, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2009, 2010 et 2011 et de retenues à la source au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1703390 du 7 mai 2019, le tribunal...

...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements G... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution d'une somme de 18 356 euros au titre du crédit impôt recherche de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1608908 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a accordé la restitution à la SAS Etablissements G... d'un montant d'impôt sur les sociétés de 10 424 euros au titre de l'année 2012 article...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502999 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration le...