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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JEAN YVES LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorités correspondantes. Par un jugement n° 1406487 du 6 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy...

...SELARL JEAN-YVES LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 21 septembre 2012 du préfet du Val d'Oise et du 15 janvier 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1302403 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2015 du tribunal administratif de...

17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL JEAN YVES LE GOFF ; SELARL JEAN YVES LE GOFF ; SELARL JEAN YVES LE GOFF...Vu, I, sous le n° 13VE02674, la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour la SARL CENTRE DE RETOUR DES CONTENTIEUX CRC, dont le siège est avenue de la Gare à Louvres 95380, représentée par son gérant en exercice, par Me Le Goff, avocat ; la SARL CRC demande à la Cour...